Conditions générales

Art. 1 : Les services offerts par Vigilivm Security sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande. A défaut de précisions, ils sont ceux généralement prévus par la loi ou les usages de la profession. Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s’ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l’envoi de ladite offre. Quels que soient le ou les services offerts, ils ne constituent dans tous les cas qu’une obligation de moyen dans le chef de Vigilivm Security.

Art. 2 : La durée du contrat est prévue à l’offre et/ou à la commande. Le(s) contrat(s) sera/seront établi(s) pour une durée illimitée sauf accord contraire. Les parties ont le droit de résilier un contrat conclu pour une durée illimitée en respectant un préavis de trois mois. Un contrat conclu pour une durée limitée ne peut pas être résilié prématurément et, après la période convenue, est considéré comme étant prolongé pour la même durée, sauf si le contrat est résilié, pas plus tard que trois mois avant la date à laquelle la durée se termine, soit par le Client, soit par Vigilivm Security, par courrier recommandé avec récépissé.

Art. 3 : Si, au cours du contrat initial ou de l’un de ses renouvellements, l’exécution de celui-ci venait à être modifiée et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté de Vigilivm Security, celle-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelque dommages et intérêts que ce soit. Ces circonstances sont, notamment, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc. et de manière générale tout cas de force majeure. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.

Art. 4 : Les prix des interventions de Vigilivm Security sont fixés à l’offre et/ou à la commande. Ils pourront être augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation corrélative de 2 % de l’indice des prix à la consommation. En outre, Vigilivm Security dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse ou un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts viendrait à survenir (augmentation des impôts, des frais et charges sociales, des primes d’assurances, etc.). Toute prestation supplémentaire pourra être facturée en sus.

Art. 5 : Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leurs dates. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures et renonce à toute réclamation si celle-ci n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception. A défaut de paiement à l’échéance, Vigilivm Security pourra résilier immédiatement le contrat sous 24 heures. Le montant des factures impayées sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50,00 € et des intérêts de retard de 12% l’an. Le contrat prend fin de plein droit en cas de faillite du client.

Art. 6 : Le client fournira au personnel de Vigilivm Security des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et au R.G.P.T. Le client informera Vigilivm Security de toutes les règles propres à son entreprise ainsi que des risques de la mission et des mesures préventives à prendre. A défaut, ni Vigilivm Security, ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect des dites règles.

Art. 7 : Le personnel de Vigilivm Security reste strictement indépendant du client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit. En cas de violation, le client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres donnés sans que la responsabilité de Vigilivm Security ne puisse être recherchée.

Art. 8 : Le client ne pourra engager aucun membre du personnel de Vigilivm Security durant la durée du contrat ainsi que durant les 12 mois suivant son expiration. En cas de violation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à six mois de rémunération brute de la personne engagée.

Art. 9 : Le personnel de Vigilivm Security disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au client.

Art. 10 : En cas d’intervention des forces de l’ordre, le personnel de Vigilivm Security ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une non identification ou d’une identification erronée. Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant (pompiers, protection civile, etc.) sera uniquement et complètement à charge du client.

Art. 11 : Le client s’engage à fournir l’ensemble des clés et documents nécessaires avant le début de la mission. Vigilivm Security n’est tenue que du respect des instructions communiquées et acceptées. En cas d’urgence (feu, fuite, etc.) sans instruction préalable, le personnel réagira au mieux sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.

Art. 12 : Vigilivm Security respecte une déclaration de confidentialité. Toutes les données reçues seront traitées suivant cette déclaration et détruites ou restituées en cas de cessation de collaboration.

Art. 13 : Vigilivm Security a assuré sa responsabilité civile conformément à ses obligations légales. Le client n’aura de recours que dans les limites et à concurrence des montants couverts par les polices d’assurances souscrites. Tout sinistre doit être notifié sous 2 jours ouvrables de sa constatation. Vigilivm Security ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects (préjudices financiers, perte de profit, de clientèle, etc.).

Art. 14 : En cas d’utilisation d’un véhicule du client, celui-ci doit être assuré en dégâts matériels et RC obligatoire. La responsabilité de Vigilivm Security sera strictement limitée au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels.

Art. 15 : Le matériel de Vigilivm Security restant chez le client demeure sa propriété. Le client en est le gardien et est tenu d’indemniser Vigilivm Security de toute perte ou détérioration, sauf usure normale.

Art. 16 : Vigilivm Security a mis en place une politique d’intégrité. Le texte peut être fourni sur demande écrite au siège social : Rue Walcourt 150C, 1070 Anderlecht.

Art. 17 : Toute plainte concernant les services peut être adressée par courrier au siège social ou par email à contact@vigilivm.be.

Art. 18 : Pour tous les services de gardiennage, la personne de contact est le directeur. Il peut être contacté par téléphone au +32 2 343 23 87 ou au +32 472 27 73 33.

Art. 19 : Le client a la possibilité de consulter les comptes annuels de Vigilivm Security sur le site de la Banque Nationale de Belgique.

Art. 20 : Au cas où une disposition deviendrait nulle, cela n’entraînera pas la nullité des autres dispositions. En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.